Aperçu du résumé
Ordonnance d'irrecevabilité d'appel par la Cour d'appel de Versailles du 18 mai 2026 pour défaut d'intimation du liquidateur dans une procédure de liquidation judiciaire (article R 661-6 du Code de co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/00526 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU5M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026
Date de saisine : 28 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P01323 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 15 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. VBRT Me [I] [M] a...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.