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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le ministre de l'économie et la DGCCRF contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juin 2023, dans une affaire opposant l'État à la société Mr. ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 février 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 79 FS-D
Pourvoi n° W 23-20.535
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
1°/ Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté indus...