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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 octobre 2026 concerne un litige entre une locataire (Mme [E] [D]) et sa propriétaire (SCI [Q]) portant sur la résiliation d'un bail d'habitation po...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 406
Rôle N° RG 26/02961
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUXO
[E] [D]
C/
S.C.I. [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charles REINAUD
Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 12 Février 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-0010.
APPELANTE
Madame [E] [D]
demeurant [Adresse 1] - [Lo...
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