Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges a rendu le 24 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant Ages & Vie Habitat (maître d'ouvrage) à Build'ing (constructeur) concernant un contrat de conception-réalisation ...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC
-SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS
- TJ
LE : 24 JUILLET 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 24 JUILLET 2026
N° RG 25/01172 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY3E
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance d'incident de mise en état du tribunal jud...
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