Conseil d'État, Référés, n°26/00014, (Autre)

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Caen (15 septembre 2026) concerne un litige entre un salarié coiffeur-manager et son employeur (salon de coiffure). Le conseil de prud'hommes avait ann...

Texte officiel (extrait)

N° RG : 26/00014

N° Portalis DBVC-V-B7K-HZAU

COUR D'APPEL DE CAEN

Minute n° 47/2026

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ :

S.A.R.L. [1][H],

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1],

dont le siège social est situé [Adresse 1],

Non comparante, ayant pour avocat la SELARL DLV, représentée par Me Claire VOIVENEL, avocat au Barreau de CAEN, substituée par Me Valentin DURAND, avocat au Bar...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0001...

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