Aperçu du résumé
Changement d'affectation de M. Nicolas PÉHAU : fin de ses fonctions de président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte le 18 mai 2026, et nomination simultanée comme présiden...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 221-2 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 1er avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes en date du 1er avril 2026 ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu la proposition de la première présidente de la Cour des comptes,
Décrète :
Article 1...
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