Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n°50
Acte de saisine du : 16 Octobre 2025
RG : N° RG 25/04886 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQMV
Décision attaquée
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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