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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Caen concerne un litige entre une société agricole (SCEA) et une salariée palefrenière, à qui un appartement meublé avait également été loué. La SCEA réclame 8 4...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 26/00487
S.C.E.A. [I]
Représentée et assistée par Me [G], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 24196
C/
Madame [D] [P]
Représentée et assistée par Me [R], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25427
Le MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante après débats t...