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Cette décision du 27 octobre 2026 accorde une délégation de signature à plusieurs agents du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des Armées. Ces agents sont auto...
Texte officiel (extrait)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 portant désignation de l'autorit...
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