Aperçu du résumé
Décret admettant M. Eric Maurel, procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, à la retraite par limite d'âge à compter du 5 mai 2027, avec maintien en fonction jusqu'au 31 décembre 2027 suit...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 1° et L. 24 ;
Considérant la demande de maintien en fonction de l'intéressé en date du 1er septembre 2026,
Décrète :
Article 1 — M. Eric MAU...
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