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La Cour d'appel de Versailles statue sur un litige d'expropriation par droit de préemption. Une commune a exercé son droit de préemption sur deux parcelles proposées à 260 000 euros, en offrant seulem...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70Z
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 AOUT 2026
N° RG 23/06701 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDFM
AFFAIRE :
COMMUNE DE [Localité 1]
C/
[Q] [Z] épouse [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2023 par le juge de l'expropriation de PONTOISE
RG n° : 22/00435
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Julie GOURION- RICHARD,
Me Cédric JOBELOT,
Mme [M] [J] (Commissair...
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