Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 13 mai 2026 dans un litige locatif entre un locataire et son propriétaire concernant une régularisation de charges sur les années 2017-2018 et une révision de loy...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la AARPI OMNIA LEGIS
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 13 MAI 2026
n° : N° RG 24/03010 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDAZ
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Septembre 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal exonération
Monsieur [V] [L]
né le 26 Août 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.