Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12

Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La société Elecrem s'est désistée de son pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 février 2026 dans un litige l'opposant à Mme L. Le désistement a été acté par ordon...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: S 26-12.585

Demandeur(s)
: la société Elecrem

Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna

Défendeur(s)
: Mme [L]

Avocat(s)
: Me Ridoux

Ordonnance
: 60891

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Elecrem, société par actions simplifiée, don...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f385c93c619cd1f95...

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