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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rendu un arrêt de cassation le 22 octobre 2026 dans une affaire de partage et liquidation de succession familiale. Le litige, initié depuis un jugement de 20...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1085 F-D
Pourvoi n° H 24-13.810
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
1°/ M. [H] [A],
2°/ Mme [V] [G], épouse [A],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
on...