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Décision de la Cour d'appel de Paris concernant un appel d'une ordonnance de mise en liberté d'un ressortissant roumain en rétention administrative. Le tribunal de première instance avait ordonné la l...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 avril 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02144 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCD3
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2026, à 14h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris...
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