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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (16 septembre 2026) concerne Monsieur [D], une personne sous curatelle renforcée, qui a contracté de nombreux crédits à la consommation suite à des démarchages p...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 365/26
Copie exécutoire à
- Me Eulalie LEPINAY
- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- Me Joseph WETZEL
Le 16.09.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 16 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00232 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG57
Décision déférée à la Cour : 09 Novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère...
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