Texte officiel (extrait)
N° G 14-81.897 F-D
N° 893
HB1
24 MARS 2015
CASSATION
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. [Y] [T],
- La société Etablissements [T],
contre l'arrêt de...