Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 16 septembre 2026 dans un litige opposant M. [D] au Crédit Lyonnais. En 2018, M. [D] s'était porté caution personnelle et solidaire d'un prêt professionnel...
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6


ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026


(n° , 8 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11923 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV3E


Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2024 - tribunal judiciaire de Créteil 3ème chambre - RG n° 22/00204



APPELANT



Monsieur [M] [D]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Me Geoffroy CANIVET d...

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