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Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion concerne une affaire d'occupation sans droit ni titre d'un local d'habitation construit sans permis de construire et ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQQI
DECISION REFERE DU 17 MARS 2026, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] - RG 1ERE INSTANCE : 25/00019
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 2026/
du 21 Juillet 2026
Nous, Fabienne LE ROY, Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00028 - N° Portalis D...
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