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Un arrêté du 10 juillet 2026 met fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. Gaétan Fellmann à l'École nationale de la magistrature, avec effet rétroactif au 23 mai 2026. Il s'agit d'une mesure indi...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Gaétan FELLMANN, à compter du 23 mai 2026.
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