Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 1er juin 2026 portant admission d'un auteur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

12/06/2026 Arrêté Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
L'auteur américain Jeff Cowen bénéficie désormais du droit de suite français sur ses œuvres d'art, lui permettant de percevoir un pourcentage sur les reventes de ses œuvres sur le territoire français.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er juin 2026, M. Jeff Cowen, auteur de nationalité américaine, est admis au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054238826

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