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La Mutuelle Générale Solidarité de La Réunion demande l'approbation d'une fusion-absorption par la Mutualité de La Réunion, avec transfert de l'ensemble de son portefeuille de contrats et bulletins d'...
Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE GENERALE SOLIDARITE DE LA REUNION (SIREN : 388 213 423), dont le siège social est situé à Saint Denis Cedex (97467), 14, boulevard Doret, PB 340, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la MUTUALITE DE LA REUNION...