Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Les Editions Jalou (LEJ), éditrice du magazine « L'Officiel de la couture et de la mode de Paris », et son commissaire à l'exécution du pla...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 419 F-D
Pourvoi n° S 24-22.812
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
1°/ La société Les Editions Jalou (LEJ), société à responsabilité limitée, d...
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