Aperçu du résumé
La cour d'appel de Bastia homologue un accord amiable conclu entre deux sociétés civiles immobilières en conflit depuis plusieurs années au sujet de travaux de construction d'un hôtel à l'Île-Rousse. ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE EN HOMOLOGATION D'ACCORD
N° RG 25/00558 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLWJ
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 04 septembre 2025
RG N° 23/01503
APPELANTE
INTIMEE
SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE [F]
prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège
assistée de...
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