Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 17 avril 2025 dans une affaire de surendettement des particuliers concernant Mme H. Q. La commission de surendettement du Rhône avait imposé en 2023 un plan...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/04682 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWVU
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 17 mai 2024
RG : 11-23-1910
Surendettement
[Q]
C/
[O]
[1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
AREA DIRECTION CLIENTELE
[2]
[Q]
[3] VENANT AUX DROITS DE BALBEC ASSET MANAGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 17 Avril 2025
APPELANTE :
Mme [H] [Q]
Chez M. et Mme [Q]
[Adresse 3]
[Loc...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.