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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [Q] [K] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon du 10 avril 2026. Cette décisio...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-82.592 F
N° 50981
LR
23 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2026
M. [Q] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 10 avril 2026, qui, dans la procédure suivie cont...
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