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Ce décret attribue le reliquat financier issu de la liquidation de l'office public de l'habitat (OPH) de Champigny-sur-Marne à la commune de Champigny-sur-Marne. Une convention d'un an, renouvelable u...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne,
Décrète :
Article 1 — Le reliquat de l'excédent de liquidation résultant des opérations de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne réalisées dans les conditions prévues par le décr...
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