Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'un arrêt rendu le 3 juillet 2026 par la Cour d'appel de Metz (Chambre Sociale) dans un litige entre une salariée (Mme K. Z.) et son employeur (une SAS). L'affaire fait suite à un jugement ...
Arrêt


03 Juillet 2026

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N° RG 23/01164 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7CB

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

11 Mai 2023

22/00114

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ


Chambre Sociale-Section 1



ARRÊT DU


trois Juillet deux mille vingt six


APPELANTE :


Mme [K] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Sébastien JAGER, avocat au barreau de METZ


INT...

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