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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Besançon (1ère Chambre Civile) prononce la caducité d'une déclaration d'appel dans un litige locatif entre deux particuliers. L'appelant (M. [Y]) avait bien dépo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 26/00260 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGF
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE en date du 05 décembre 2021 [RG N° 25/00040]
Code affaire : 51B - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026
Caducité
Monsieur [F] [Y]
né le 18 Octobre 1971 à [Localité 2...
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