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Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 28 avril 2026 concernant un litige de bail commercial entre la SCI BCC (propriétaire) et la SARL New Tokyo (locataire d'un restaurant japonais à Chantilly). Le con...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.C.I. BCC
C/
S.A.R.L. NEW TOKYO
S.C.P. SCP [M] [E] - [R] [H] - SYLVIE [I]
Copie exécutoire
le 09 Avril 2026
à
Me Delahousse
Me [Localité 1]
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 28 AVRIL 2026
N° RG 24/02388 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDDA
JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] DU 14 MAI 2024 (référence dossier N° RG 22/00277)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.C.I. BCC agissant poursuites et...
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