Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [W], directeur d'exploitation licencié pour faute grave en février 2023 par la société [2] (secteur du bâtiment, convention collective nationale des ca...
ARRÊT DU

29 Mai 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00389 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFFF


CV/RS






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

26 Février 2025

(RG 23/00391 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 29 Mai 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT :


M. [E] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M...

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