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La Cour de cassation précise les règles de requalification des contrats de mission en CDI lorsque le contrat n'est pas signé. L'arrêt confirme que l'absence de signature d'un contrat de mission par l'...
Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Cassation partielle
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 456 F-D
Pourvoi n° F 25-15.814
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [Q].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 avril 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FR...
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