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La Cour de cassation, chambre criminelle, déclare un non-lieu à statuer sur le pourvoi formé par Mme [O] [U] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant rejeté sa demande de mise en liberté...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-82.222 F-D
N° 00994
MB25
17 JUIN 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
Mme [O] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre ell...