Aperçu du résumé
La cour d'appel de Douai a examiné en appel le 5 juin 2026 la situation d'un ressortissant syrien (né en 1996) placé en rétention administrative après sa sortie de détention. Le préfet du Val-de-Marne...
Texte officiel (extrait)
865 ET Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00865 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZKT
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
O R D O N N A N C E DU 05/06/2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANTS
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, avocate générale
M. LE PREFET DU [Localité 2]
absent représenté par Maître Nicoles SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau du Val de Marne substituant Maître Xavier TERM...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.