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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale B, 5 juin 2026) concerne un litige prud'homal relatif au transfert automatique d'un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du Co...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 23/03242 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5R6
Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1]
C/
[D]
S.A.R.L. [1]
S.E.L.A.R.L. [2]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 21 Mars 2023
RG : F 20/01250
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 05 JUIN 2026
APPELANTE :
Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représen...
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