Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale) statue sur un incident de procédure dans un litige prud'homal opposant une salariée (Mme W.) à son employeur (SNC [1]). L'employeur demand...
COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 29 Avril 2025



Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST ETIENNE du 25 juin 2024 - N° rôle : F22/00355



N° R.G. : N° RG 24/06110 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2DT



APPELANTE :


Défendeur à l'incident :


Madame [D] [W]

née le 01 Mars 1984 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Stéphanie ESPENEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


(b...

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