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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un conservatoire de musique, danse et art dramatique contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2024, rendu en faveur d'une salar...
Texte officiel (extrait)
SOC.
[K]
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10187 F
Pourvoi n° A 24-22.268
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
L'association Conservatoir...
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