Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans une affaire de surendettement des particuliers concernant Mme [X] [R]. Suite à une déclaration de surendettement déposée en septembre ...
Texte officiel (extrait)
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
N° RG 26/00631
N° Portalis DBVL-V-B7K-WJC7
DÉBITEUR :
[X] [R]
Copie exécutoire délivrée
le : 07/07/2026
à :
Mme [X] [R]
[1]
S.A. [2]
[3] BANQUE
[4]
[5]
S.A. [6] AUX PARTICULIERS [7]
S.A.S. [8]
S.A. [9]
[10] D'ILLE ET VILAINE
S.A. [11]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 07/07/2026
à :
-BDF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 JUILL...
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