Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 2) a pris acte du désistement d'appel de Mme [O] [X], qui avait contesté une décision du tribunal judiciaire de Paris du 19 mars 2026 dans un litige de copro...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/07834 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGGF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2026
Date de saisine : 11 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Décision attaquée : RG n° 26/50573 rendue par le TJ de [Localité 1] le 19 Mars 2026
Appelante...
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