Aperçu du résumé
Le ministère de la Transition écologique envisage d'étendre à l'ensemble du secteur du remorquage maritime un accord sur les salaires et indemnités des officiers de la marine marchande, négocié dans l...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations du protocole d'accord ci-après indiqué.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intér...
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