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Délégation de signature accordée par le directeur général de la gendarmerie nationale à 17 responsables de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure pour signer des actes administratifs ...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 août 2023 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numéri...
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