Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le ministère du Travail rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur des télécommunications (CCN n° 2148), les nouvelles règles de classification issues de l'avenant du 20 mars 2...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 20 mars 2026 portant modification de l'annexe IV relative à la classification, à la convention collect...

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