Conseil d'État, Requêtes, n°26/00140, (Autre)

N° RG 26/00140

N° Portalis DBVE-V-B7K-CNWL



Ordonnance n°



























COUR D'APPEL DE BASTIA





ORDONNANCE SUR REQUETE


DU


DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX









Nous, Claire LIAUD, présidente de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente du 24 juillet 2026,


Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,


Vu la déclaration d'appel du 15 septembre 2026 d'un jugem...