Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 201 F-D
Pourvoi n° N 24-20.117
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026
1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],...