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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société Dynaloc contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 2024, rendu dans un litige l'o...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10072 F
Pourvoi n° B 24-22.108
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société Dynaloc, société par actions simpl...
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