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Un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 avril 2026 traite d'un litige entre des exploitants agricoles et une commune concernant la qualification juridique d'une convention d'occupation d'un terrain...
Texte officiel (extrait)
Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT N°
N° RG 25/01397 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXN6
(Réf 1ère instance : 24/00886)
M. [P] [L]
S.C.E.A. SCEA [L]
C/
Commune [Localité 1] DIRECTION DES AFFAIRES JURID IQUES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 AVRIL 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsie...
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