Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'une ordonnance de dessaisissement rendue le 8 septembre 2026 par la Cour d'appel de Versailles. Les appelants (Madame et Monsieur U) avaient interjeté appel d'une décision du Juge des cont...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/03823 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5MD


Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 08 Septembre 2026


Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03823 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5MD dans une instance entre les parties suivantes :...

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