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Arrêt de la Cour d'appel de Cayenne du 30 mars 2026 concernant une procédure de rectification d'erreur matérielle dans un litige opposant la SA [1] [T] à la S.C.I. [2] et au Trésor Public. La cour con...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 41 /2026
N° RG 25/00454 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOYB
S.A. [1] [T]
C/
S.C.I. [2]
TRESOR PUBLIC
ARRÊT DU 30 MARS 2026
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Juin 2019, enregistrée sous le n° 18/00005
APPELANTE :
S.A. [1] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jeannina NOSSIN, avocat au barreau de [T]
INTIMES :
S.C.I....
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