Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2026 concernant un litige locatif entre une SCI et l'héritier d'anciens locataires. Après le décès des locataires successifs (épouse en janvier 2021, époux ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03315 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI57P
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2024 - Juge des contentieux de la protection de NOGENT SUR MARNE- RG n° 11-23-000751
APPELANTE
S.C.I. F.G IMMOBILIER, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°399 228 005, agissant poursuite et diligences de ses...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.