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La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 27 août 2026 dans un litige opposant la CPAM du Haut-Rhin à M. [Q], qui s'était vu refuser une pension d'invalidité en 2021. Le tribunal judiciaire de Mul...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/454
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 27 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/00225 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG5W
Décision déférée à la Cour : 12 Décembre 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pôle social...
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